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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Demande de changement de statut étudiant à salaire-blocage technique anef
Sujet initié par Manu, il y a 21 heures - 359 vues

Bonjour Madame, Monsieur,

Je sollicite votre aide concernant ma situation administrative liée à ma demande de titre de séjour salarié.

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant, délivré à Orléans, qui expire le 11 novembre 2025.

J'ai obtenu une autorisation de travail et signé un CDI dans mon domaine et valider mon diplôme en tant acheteur et ayant déjà mes 3 fiches de paies.

Le 07 octobre 2025, ma demande de changement de statut (étudiant → salarié) a été acceptée et ayant reçu un avis favorable sous réserve de présentation des documents complet par la sous-préfecture du Raincy (93).

Le 05 novembre, j'ai remis mon dossier complet lors de mon rendez-vous à la préfecture.

Cependant, un blocage administratif sur la plateforme ANEF empêche la finalisation du dossier : un message indique que

"L'administration n'a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour."

L'agent du guichet m'a informé que le dossier est bloqué au centre national de traitement d'Orléans, et qu'une demande de correction a été transmise par mail par son responsable.

Ma crainte est que ce blocage technique m'empêche de recevoir mon récépissé avant l'expiration de mon titre, ce qui risquerait d'impacter mon emploi et mes droits.

Pouvez-vous m'indiquer :
•Comment protéger mes droits au séjour et au travail pendant cette période ?
•Et si je dois entreprendre une démarche complémentaire auprès d'Orléans ou du Raincy pour accélérer la régularisation ?

En vous remerciant par avance de vos précieux conseils.

Dans la l'attente de vos réponses.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vos craintes sont fondées.

Comment protéger mes droits au séjour et au travail pendant cette période ?

Il vous faut envoyer une lettre recommandée à votre Préfecture pour demander qu'un récépissé vous soit remis en attendant la résolution de la situation.

•Et si je dois entreprendre une démarche complémentaire auprès d'Orléans ou du Raincy pour accélérer la régularisation ?

Non, vous n'avez rien à faire auprès de la Préfecture d'Orléans. Il appartient à votre Préfecture de régler le problème. En cas de persistance de la difficulté, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal en référé pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 21 heures
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Manu
Bonsoir Maître,

Merci pour votre retour rapide, au niveau des RH il me faut présenter un document pour éviter toute suspension de travail ou les preuves de dépôt suffiront?

sachant que l'agent au guichet m'avait verbalement dit qu'elle ne pouvait pas produire un récépissé car lié directement à la clôture a mon ancien préfecture étant étudiant et pour celui de salarié à été faite à celui du Raincy.

L'agent d'instruction m'avait demandé d'expliquer la situation aux Rhs le temps que la situation se déloque au niveau d'orléans et ayant pris l'ensemble de mes documents.

De plus ce message s'affichait depuis bien longtemps dans mon compte sachant que je devrais renouveler physiquement je ne m'inquiétait pas.

Bien à vous.
il y a 20 heures
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Il vous faut l'expliquer au RH mais cela ne suffira pas s'il veut être rigoureux légalement. C'est pourquoi à un certain moment , il vous v-faut saisir le Tribunal pour obtenir une décision en vue de préserver vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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il y a 20 heures
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